La semaine dernière l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi « B.A.L.A.I II » de mes collègues Vincent DELAHAYE et Valérie LETARD, que j’avais souhaité co-signer. Cette loi permet d’abroger de notre droit d’anciens textes qui n’ont plus de sens aujourd’hui tels que :
- la loi n° 48-371 du 4 mars 1948 portant fixation des circonscriptions électorales pour la désignation des membres de l’assemblée algérienne
- la loi n° 54-916 du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des chemins de fer français, obsolète de par son objet même
Finalement ce sont 160 lois qui vont être abrogées par ce texte pour rendre notre droit plus visible.
