Améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes
La semaine dernière l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi « B.A.L.A.I II » de mes collègues Vincent DELAHAYE et Valérie LETARD, que j’avais souhaité co-signer. Cette loi permet d’abroger de notre droit d’anciens textes qui n’ont plus de sens aujourd’hui tels que : la loi n° 48-371 du 4 mars 1948 portant […]
