Après de longues heures de débat au sein de notre assemblée, le Sénat a adopté la proposition de loi « sécurité globale » par 238 voix pour et 98 voix contre. J’ai bien sûr voté pour ce texte. Il sort enrichi de son examen au Sénat, en effet nous avons par voie d’amendements adopté les dispositions suivantes :
• étendre l’obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres, au regard des nouvelles compétences prévues par la proposition de loi, durant toute la durée de l’expérimentation
• subordonner à l’accord des communes et établissements publics concernés le maintien ou la généralisation de l’expérimentation relative aux prérogatives des polices municipales
• renforcer les sanctions encourues en cas d’intrusion illégale dans une exploitation agricole
• clarifier les obligations d’informations, notamment en cas de classement sans suite d’une procédure, qui pèsent sur le Procureur de la République lorsque l’infraction lui a été signalée par un maire
• permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui n’ont pas de frontière commune
• permettre à une commune de mettre à disposition son garde-champêtre d’une autre commune de l’EPCI
• permettre le placement de véhicule en fourrière par les gardes champêtres sous la responsabilité́ du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent
• accroître la gamme d’équipement dissuasif dont disposent les agents de police municipale
• permettre aux agents de surveillance du Groupement Parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) et du Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté (GITES) de constater directement certaines infractions commises à l’encontre des immeubles qu’ils surveillent
• inclure la CNIL aux entités consultées avant la prise du décret fixant les modalités de la vidéo-protection
• encadrer la captation et l’enregistrement d’images dans les chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue
• expérimenter l’usage des caméras individuelles au bénéfice des gardes champêtres
• prévoir l’élaboration et la mise à jour régulière par le ministère de l’intérieur d’une véritable « doctrine d’emploi des drones », sous le contrôle de la CNIL
• autoriser, à titre expérimental, les policiers municipaux à déployer des drones dans l’exercice de leurs prérogatives d’exécution des arrêtés de police du maire
• compléter le régime juridique autorisant le recours aux caméras aéroportées pour les besoins spécifiques de la défense
• permettre aux agents de police municipale de déployer des caméras embarquées au sein de leurs véhicules
• faciliter et sécuriser la conduite des opérations de police en mer impliquant l’utilisation de caméras aéroportées, de caméras embarquées sur les bâtiments et de caméras individuelles
• renforcer les peines encourues en cas de violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique en raison de leurs fonctions, en les étendant aux violences commises sur leurs proches
• inclure les agents des douanes parmi les personnels concernés par le délit de provocation à l’identification créé par l’article 24
• renforcer les capacités opérationnelles des services de police en ouvrant la possibilité de confier à des réservistes de la « réserve opérationnelle », spécialement formés, des responsabilités étendues, sous l’autorité de fonctionnaires de la police nationale
• permettre aux gardes champêtres d’effectuer des tests de dépistage de produits stupéfiants sur les conducteurs
• instaurer un régime d’autorisation préalable à l’accès aux formations dispensées pour devenir artificier et boutefeu
• permettre aux bailleurs d’obtenir la résiliation de plein droit d’un contrat de location lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants
• modifier l’intitulé de la proposition de loi pour préférer à la sécurité globale un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
Je souhaite désormais que la Commission Mixte Paritaire qui sera chargée d’élaborer un texte commun au Parlement soit conclusive et que ce texte entre au plus vite en vigueur.
