Après deux semaines d’intenses débats, le Sénat a adopté le lundi 12 avril, le projet de loi confortant les principes de la République. J’ai souhaité voter ce texte qui reprend pour beaucoup les mesures que nous avions préconisées après la Commission d’enquête sur la radication islamiste.
Ci-dessous les principales avancées du Sénat sur ce texte :
S’agissant du port de signes religieux ostentatoires
- interdire le port du voile et autres signes religieux ostentatoires aux personnes accompagnant les sorties scolaires
- permettre au règlement intérieur des piscines et espaces de baignades publiques d’interdire le port du burkini
- interdire tout port de signe religieux ostensible par des mineurs dans l’espace public, ainsi que le port par des mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme
S’agissant des élections
- interdire les listes et campagnes électorales ouvertement communautaristes
- interdire de faire figurer des emblèmes religieux sur les bulletins de vote et sur les documents de propagande électorale
S’agissant des associations et notamment des associations cultuelles
- permettre la dissolution d’associations qui interdisent à des personnes de participer à une réunion à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie ou une religion
- introduire un mécanisme d’information du préfet trois mois avant la conclusion de baux emphytéotiques administratifs par les collectivités territoriales en vue de l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public afin que le préfet puisse vérifier si l’association peut toujours être qualifiée d’association cultuelle
- étendre la dérogation au principe de non-subventionnement des cultes du financement public des réparations des édifices affectés au culte public, aux travaux visant à permettre l’accès de ces bâtiments accueillant du public aux personnes à mobilité réduite
- prévoir des sanctions pour les directeurs ou administrateurs d’association cultuelle qui accepteraient des dons en espèce au-delà des montants autorisés Pour renforcer la lutte contre le séparatisme et promouvoir le respect du principe de laïcité
- instaurer une journée de la laïcité dans les administrations, collectivités et établissements publics le 9 décembre de chaque année
- mettre en place un avis simple du préfet en amont de la délivrance par les maires de permis de construire ou d’aménager portant sur des constructions et installations destinées à servir à l’exercice d’un culte
- inclure dans le champ du « délit de séparatisme » créé par le projet de loi les organisateurs d’actes d’intimidation et prévoir que lorsque ce délit est commis à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques
- autoriser les maires à réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de PACS
- soumettre la délivrance de l’agrément de service civique à l’engagement des organismes demandeurs à respecter le contrat d’engagement républicain
- faire obstacle à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour des individus dont il est établi qu’ils ont manifesté un rejet des principes de la République
- demander aux professionnels de santé sollicités pour fournir un certificat de virginité de fournir à la patiente une information écrite et documentée concernant l’interdiction de cette pratique et de l’informer des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter
- imposer aux missions des corps d’inspection d’intégrer, de façon spécifique, le respect par chaque établissement, dans son organisation comme dans son enseignement, des valeurs fondamentales de la République et de la laïcité
- renforcer les sanctions en cas tenue de réunions politiques et d’opérations de vote dans des locaux servant à l’exercice d’un culte, avec une peine d’inéligibilité
- empêcher les personnes condamnées pour crime ou délit à caractère terroriste de travailler auprès des mineurs accueillis dans les établissements de la petite enfance et dans les accueils collectifs de mineurs
S’agissant de l’instruction en famille et du respect de l’instruction obligatoire
- renforcer la formation des inspecteurs académiques aux spécificités de l’instruction en famille
- exiger une déclaration de recours à l’instruction en famille dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire
- supprimer la possibilité de procéder à une validation des acquis de compétences pour les personnes faisant l’instruction en famille à leurs enfants
- maintenir le système actuel de double déclaration des parents auprès du maire de leur commune et des services de l’éducation nationale, et afin de ne pas complexifier les démarches administratives pour les familles souhaitant instruire leur enfant en famille, charger les services déconcentrés de l’éducation nationale de transmettre la liste des enfants instruits en famille du département au président du conseil départemental
- préciser l’engagement des familles pratiquant l’instruction en famille à dispenser les enseignements majoritairement en français dans le respect des principes de la République
- prévoir la motivation de la convocation par le recteur des parents de l’enfant pour apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l’enfant à l’instruction
- préciser que seules les condamnations définitives peuvent entraîner une interdiction d’être en charge de l’instruction d’un enfant en famille
- étendre aux informations en possession de l’administration fiscale la possibilité actuelle accordée aux maires de croisements des données des fichiers de la CAF et de l’éducation nationale
- conditionner le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la famille dont l’enfant serait soustrait à l’instruction à la présentation d’un certificat de scolarité, dans le cadre des contrôles de l’instruction effectués au titre de l’article L131-10 du code de l’éducation
- viser à ce que les résultats des contrôles exposent précisément les explications et les améliorations que le directeur doit apporter pour une mise en conformité de l’enseignement;
- mentionner dans le code de l’éducation que les infractions à caractère terroriste relèvent des crimes ou délits contraires à la probité ou aux mœurs au sens de l’article L. 911-5 du code de l’éducation
- préciser le cadre légal du contrôle exercé sur les établissements privés hors contrat en fixant à 1 mois le délai au cours duquel le directeur de l’établissement doit régulariser sa situation suite à un contrôle. Il permet ainsi de donner un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre
- préciser que les contrôles diligentés par l’Éducation nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, les programmes, les supports et les méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat sur la pratique de l’Éducation nationale, l’objectif étant de concilier le droit à l’instruction des enfants avec la liberté d’enseignement des établissements scolaires, liberté de rang constitutionnel
- mentionner dans le code de l’éducation que les infractions à caractère terroriste relèvent des crimes ou délits contraires à la probité ou aux mœurs au sens de l’article L. 911-5 du code de l’éducation
- limiter à 5 ans l’interdiction d’enseigner et de diriger à l’encontre d’un directeur ne parvenant pas à répondre à des demandes de l’administration et conserver le caractère définitif de cette sanction à l’encontre d’une personne refusant la fermeture d’une école ou mettant en danger la vie d’autrui
- instaurer un agrément, qui pourra être délivré aux organismes d’enseignement à distance hors contrat ayant souscrit à la charte des valeurs et principes républicains, dont les conditions de délivrance sont liées à la conformité de l’enseignement dispensé au socle commun des connaissances et au contrôle de l’obligation scolaire et de l’assiduité des élèves
- formaliser la relation des familles à l’école ou l’établissement secondaire- en bonne application du principe de subsidiarité, et du respect des rôles des parents et de l’école en matière éducative – par la signature entre l’établissement scolaire et les parents ou les représentants de l’enfant, d’une charte éducative de confiance
- clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit opposable au lieu d’une décision de l’État, afin d’introduire plus de rationalité et de transparence dans le processus d’octroi des contrats
- mieux garantir que le directeur d’un établissement privé hors contrat exerce une présence effective dans son établissement, d’une part, et que les professeurs sont bien titulaires d’une charge d’enseignement, d’autre part. Il s’agit d’éviter le recours à un prête-nom par des personnes ne disposant pas des compétences et du droit d’enseigner
- en cohérence avec la rédaction nouvelle de l’article 24 bis et la volonté de faire de l’amélioration de la mixité sociale un objectif commun à toutes les formes d’enseignement, suppression de l’article 24 ter qui fait référence uniquement aux commissions de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d’enseignement privés et des personnes désignées par l’État
- compléter l’article 24 quater qui prévoit la transmission annuelle par les services statistiques du ministère de l’Éducation Nationale au conseil départemental des « données sociales anonymisées » des élèves du département, en prévoyant d’adresser ces données à l’ensemble des acteurs qui ont à charge les différents établissements scolaires, soit les communes pour les écoles maternelles et élémentaires, le département pour les collèges et la région pour les lycées
- rappeler le rôle des délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN) au sein de l’institution scolaire
- inclure dans le projet territorial d’éducation la valorisation de la charte de la laïcité et du principe d’égalité entre les hommes et les femmes
- rétablir la possibilité de suspendre les allocations familiales, selon une procédure proportionnée et graduée, en cas d’absentéisme scolaire
S’agissant de l’université
- préciser la rédaction de l’article, introduit par la commission de la culture, interdisant l’exercice d’un culte dans les lieux d’enseignement
- lutter contre les listes dites communautaristes, en interdisant la participation aux élections étudiantes de listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité, afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse
S’agissant des écoles, collèges et lycées
- considérer que les « faits religieux » ne sont pas enseignés pour eux-mêmes, mais présentés et explicités dans le cadre d’enseignements disciplinaires qui les mobilisent, avec l’ajout du mot « pluridisciplinaire »
- proposer aux enseignants une formation sur le dialogue avec les parents
- prévoir qu’un arrêté des ministres concernés précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale concernant la transmission des valeurs de la République dans les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, comme cela existe déjà pour la scolarisation des enfants en situation de handicap
- lutter contre l’atteinte portée par les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux à la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerçant dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection
S’agissant du milieu sportif
- interdire le port de signes religieux ostensibles pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées
- imposer aux fédérations sportives l’interdiction de toute propagande politique, religieuse ou raciale
- prévoir que l’adhésion à une association sportive affiliée à une fédération vaut, pour son membre, engagement au contrat d’engagement républicain souscrit par l’association
- demander aux fédérations agréées de signaler tout fait contraire aux principes du sport, et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes, constatés ou portés à leur connaissance
- considérer que l’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 vaut agrément;
- mettre en cohérence la relation entre une fédération sportive délégataire et sa ligue professionnelle afin de s’assurer du rôle de chacun des acteurs dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain avec sa ligue
- étendre le contrôle d’honorabilité des encadrants des activités physiques et sportives à toutes les condamnations pour crime ou délit à caractère terroriste et élargir ce contrôle d’honorabilité aux personnes qui interviennent auprès des jeunes sportifs
- imposer l’affichage du contrat d’engagement républicain dans tous les lieux de pratique d’une activité physique ou sportive signé par les associations sportives
- renforcer le contrôle des salles de sport, publiques comme privées afin de s’assurer du respect des principes de la République, de la laïcité ainsi que de l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux
- conditionner l’utilisation des équipements sportifs publics par des associations sportives qui organisent des activités physiques et sportives à un agrément
- permettre à l’Agence nationale du sport (ANS) de soumettre le conventionnement des fédérations sportives au respect des principes d’engagement républicain
S’agissant des édifices religieux et lieux de culte
- soumettre tout projet de construction d’un édifice du culte par une association à objet « mixte » relevant de la seule loi de 1901 ou par une association cultuelle à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes, transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard lors du dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager
- réduire à deux mois, au lieu de trois, la fermeture temporaire administrative de lieux de culte pour faire cesser les troubles à l’ordre
- limiter au 31 décembre 2026 la durée d’applicabilité des dispositions permettant à l’autorité administrative de fermer des lieux de cultes ainsi que les locaux qui en dépendent ;
S’agissant des associations et notamment des associations cultuelles
- proroger le délai d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi d’un an à dix-huit mois afin de laisser plus de temps aux associations cultuelles pour se conformer aux nouvelles obligations prévues par le projet de loi
- s’assurer que les dispositions du présent projet de loi qui concernent l’Alsace-Moselle s’appliqueront de façon identique sur l’ensemble du territoire, sans remettre aucunement en question le régime concordataire;
S’agissant des écoles, collèges et lycées
- permettre au préfet de s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat, dans des cas exceptionnels liés aux intérêts fondamentaux de la France
Le Sénat a renommé le projet de loi confortant le respect des principes de la République : « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme »
C’est maintenant à la Commission Mixte Paritaire convoquée d’établir un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat. A suivre…
