➢ Encadrer l’implantation d’éoliennes grâce aux plans locaux d’urbanisme ;
➢ Permettre aux communes de transférer des compétences « à la carte » à leur
intercommunalité ;
➢ Garantir le transfert des routes nationales prioritairement aux départements, en
intelligence avec les régions ;
➢ Renforcer l’application du principe de subsidiarité en soumettant l’exercice de la
compétence « voirie » à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou
métropolitain, et en élargissant les possibilités de restitution aux communes de la
compétence « tourisme » ;
➢ Renforcer le rôle du préfet de département dans l’attribution de la dotation de soutien
à l’investissement local (DSIL) et dans la gouvernance territoriale de l’Office français
de la biodiversité (OFB) et des agences de l’eau ;
➢ Assurer une meilleure représentation des élus locaux, notamment ruraux, au sein des
commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF), de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et des conférences territoriales
de l’action publique (CTAP) ;
➢ Encourager les délégations de compétences entre collectivités en permettant aux EPCI
à fiscalité propre de déléguer vers les départements et régions leurs compétences
facultatives ;
➢ Adapter la loi « SRU » à chaque commune, en permettant la conclusion de contrats
de mixité sociale entre le maire et le préfet sans veto parisien et la mutualisation des
objectifs au niveau intercommunal ;
➢ Laisser les maires attribuer les logements sociaux et, en accord avec le préfet, gérer
l’urbanisme des communes en cas de non-respect de la loi « SRU » ;
➢ Lutter contre les ghettos urbains en diversifiant les attributions de logements sociaux
pour protéger les résidences fragiles ;
➢ Mieux associer le maire à la procédure d’autorisation pour porter atteinte à un
alignement d’arbres ;
➢ Renforcer le rôle du conseil départemental dans la création de sites Natura 2000 ;
➢ Affirmer le caractère volontaire de la participation financière des collectivités
territoriales aux investissements des établissements de santé et mettre en cohérence
l’objet de cette participation avec les compétences de chaque échelon de collectivités.
Malgré ces avancées que je salue, ce texte n’a pas été à la hauteur tel qu’annoncé et je le regrette. J’appelle de mes vœux les candidats à l’élection présidentielle de proposer une réforme de grande ampleur de décentralisation pour permettre une plus grande liberté à nos collectivités territoriales, maillons essentiels de notre République.
