IVG : proposition de loi visant à protéger et garantir le droit fondamental à l’IVG

Nous avons adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG au sein de notre constitution.
Nous avons, en majorité, opté pour une version différente de ce texte venant de l’Assemblée nationale. À la notion de droit nous avons privilégié la notion de liberté. En ce sens, j’ai voté pour l’amendement de Philippe BAS, qui a pour effet d’interdire toute possibilité de suppression par la loi de la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ainsi que toute réforme législative qui aurait pour effet de porter gravement atteinte à cette liberté.
Ce texte vise à compléter l’article 34 de la Constitution avec cette formule : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».
Par cette adoption, le Sénat lance une main tendue aux Députés. Je rappelle que pour qu’une révision constitutionnelle soit adoptée un accord entre nos chambres doit être trouvé. La balle est désormais dans le camp de nos collègues députés.