Après un débat écourté à l’Assemblée nationale par l’usage du 49-3, le budget de la Sécurité sociale a été voté par le Sénat où le Gouvernement ne peut faire usage de ce mécanisme constitutionnel.
Ainsi nous avons pu avoir des débats complets et aboutis.
Le texte considéré comme adopté par les Députés est sorti enrichi par notre examen :
– Comme chaque année, nous avons inscrit un report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans.
– Nous avons mis à contribution plus fortement les mutuelles, en exigeant une contribution de 300 millions d’euros l’an prochain
– Pour répondre aux problèmes des déserts médicaux nous avons gardé l’instauration d’une quatrième année de stage dans ces territoires pour les internes en médecine mais selon la version qui avait été proposée par la majorité sénatoriale.
– Pour lutter efficacement contre le tabagisme, nous avons introduit une taxe dissuasive sur les « puffs » : cigarettes électroniques au goût attractif à usage unique et porte d’entrée pour les jeunes dans le tabac.
– De plus, nous avons instauré de nouvelles exigences dans le contrôle des Ehpad et dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Désormais, nous souhaitons que la Commission Mixte Paritaire qui sera chargée d’élaborer un texte commun puisse aboutir à un accord entre nos assemblées.
En cas d’échec, le texte connaîtrait une nouvelle lecture, où la reprise en main par Gouvernement à la faveur d’un nouveau 49-3 n’est pas à exclure, ce que nous avons pointé dès l’ouverture des débats au Sénat.
