Suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi, le Garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti a annoncé un projet de loi.
Pourquoi ne pas se saisir des propositions de loi qui ont été déposées au Sénat dans un soucis d’efficacité ?
Elles seront débattues le 25 mai prochain, et sont en mesure d’être adoptées rapidement.
Le Parlement est force de propositions, le Gouvernement doit s’en saisir.
