Projet de loi dit 3DS
Le Sénat a adopté les conclusions de la Commission Mixte Paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi dit 3DS. L’accord entre députés et sénateurs, « obtenu au terme d’une négociation exigeante » entérine plusieurs avancées défendues par les commissions des lois, des affaires économiques, des affaires sociales et du développement durable […]
